Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 01/04/2018

Au sens des CGU, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Services.

« CPU » désigne les Conditions Particulières d’Utilisation éventuellement applicables à certains Services et soumise à acceptation de l’utilisateur avant l’utilisation des services concernés.

« Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données de santé à caractère personnel » désigne toute donnée à caractère personnel de l’utilisateur recueillie par un professionnel de santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des services.

« Identifiant » désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’utilisateur par Pro-visio.fr puis modifié par l’utilisateur et permettant à l’utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux services.

« Réglementation sur les données personnelles » désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

« Les parties » désignent conjointement l’éditeur de Pro-visio.fr, Althalia SARL et l’utilisateur.

« Ophtalmologue » désigne un professionnel de santé médecin spécialiste en ophtalmologie et relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé ».

« Opticien » désigne les professionnels exerçant la profession d’opticien-lunetier qui est définie par l’article L4362-1 et selon les articles suivants du Code de la Santé Publique.

« Services » désigne conjointement les services suivants:

  • le service d’annuaire par géolocalisation des opticiens participants à l’initiative
  • le service de prise de rendez-vous en ligne mis à disposition des utilisateurs par Pro-visio par le biais du site.

« Site » désigne le site Internet www.Pro-visio.fr .

« Utilisateur » désigne toute personne physique, majeure, qui utilise le Site et accède aux Services proposés par Pro-visio.fr par le biais du site.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout utilisateur qui accède aux services proposés par Pro-visio.fr et ses partenaires s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des services aux utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le site et les services.

Althalia, éditeur de Pro-visio.fr, est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : www.Pro-visio.fr. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des services. Tout utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le présent site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

L’utilisation des services est réservée aux personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

Pro-visio.fr invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

COOKIES ET ADRESSE IP
Pro-visio.fr invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de Pro-visio.fr en matière de cookies.
A la demande des autorités judiciaires, Pro-visio.fr peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

Althalia met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des services accessibles par le site www.pro-visio.fr. Althalia prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des services.

L’utilisateur reconnaît que son utilisation des services se fait à ses risques et périls. Les services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Althalia s’efforcera cependant de rendre les services d’annuaire par géolocalisation des opticiens participants et le service de prise de rendez-vous en ligne mis à disposition des utilisateurs par Pro-visio.fr par le biais du présent site, accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Althalia et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Pro-visio.fr.

Concernant les services : service de Télémédecine – Vidéo consultation et le service de Télé Prescription, Althalia et ses partenaires s’efforceront de les rendre disponibles en respectant les heures de rendez-vous et de consultation, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Althalia (non disponibilité d’Ophtalmologues, difficulté temporaire de connectivité dans les magasins d’optique, défaillance ou pannes techniques des outils / machines dans les boutiques d’Opticiens, maintenance des outils…). Dans tous ces cas, Althalia s’engage à informer l’utilisateur au plus tôt pour réduire au maximum l’éventuelle gêne occasionnée.

Concernant les Services, Althalia ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par Pro-visio.fr. Althalia ne peut également pas être tenue responsable:

  • de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’utilisateur pour accéder aux services et non fournis par Pro-visio.fr et Althalia;
  • du fonctionnement permanent des terminaux utilisés par les Opticiens et les Ophtalmologistes participants à la suite de la période des tests conduits par Althalia pour garantir la conformité du dispositif mis en place.

Plus généralement, Althalia ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulants à partir de la plateforme de Pro-visio vers Internet ne sont pas garantis par Althalia. L’utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des services offerts par Pro-visio.fr, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

Althalia ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’utilisateur à l’occasion de l’utilisation des services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des services de Pro-visio.fr.

En outre, la responsabilité de Althalia ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’utilisateur ou un tiers utilisant les services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du service, l’est aux risques et périls de l’utilisateur.

Le site offre la possibilité à l’utilisateur d’utiliser :

  • Le service d’annuaire par géolocalisation d’opticiens participants aux activités de télémédecine /vidéo-consultation ophtalmologique.
  • Le service de prise de rendez-vous en ligne auprès de ces opticiens pour bénéficier des services de télémédecine / vidéo-consultation ophtalmologique organisés auprès des opticiens participants.

Les services sont fournis à l’utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Le service d’annuaire permet à l’utilisateur de rechercher un opticien participant au service de Télémédecine – vidéo-consultation ophtalmologique conformément aux critères de géolocalisation, et de consulter la page des opticiens ainsi recherchés.

Pro-visio.fr ne garantit pas à l’utilisateur que, dans le périmètre de recherche souhaité, un opticien participant pourra être trouvé, le service de Télémédecine étant un service particulier (voir service de Télémédecine – Vidéo -Consultation : organisation).

Pro-visio.fr rappelle à l’utilisateur qu’en aucun cas le service d’annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux opticiens, ces services agissant en complément  de l’organisation de consultations ophtalmologiques classiques et uniquement dans des déserts médicaux, correspondent aux Zone A et B selon l’Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

L’utilisateur conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées. Concernant le choix du prestataire médicale intervenant lors de la visio-consultation réservée sur Pro-visio.fr (voir Service de prise de Rendez-vous en ligne »), il lui sera communiqué 48 heures en avance, l’utilisateur sera libre d’annuler ce RDV et reserver un nouveau RDV sur Pro-visio.fr, s’il le souhaite.

L’utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un opticien pour une consultation à un jour et un horaire indiqué comme disponible pour le service de Télémédecine – Vidéo consultation ophtalmologique par l’opticien sur le portail et que l’utilisateur aura préalablement identifié au sein du portail par le biais du service d’annuaire.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’opticien choisi.

L’utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

L’utilisateur autorise Pro-visio.fr à lui envoyer des SMS et/ou des e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le site.

L’utilisateur autorise également Pro-visio.fr à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant l’opticien en vue et préalablement à sa visite.

Pro-visio.fr, les opticiens et les ophtalmologues participants déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du service de prise de rendez-vous en ligne.

Il appartient à l’utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des opticiens participants sur le site. Pro-visio.fr n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque opticiens et/ou ophtalmologues. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous leurs entière responsabilité, respectivement.

L’utilisation des services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des opticiens et/ou des ophtalmologues participants aux services vis-à-vis des utilisateurs. Plus particulièrement, les ophtalmologues exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

 

Pro-visio.fr n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité éventuelle d’un opticien et/ou des ophtalmologues consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’utilisateur via le service de prise de rendez-vous en ligne.

L’utilisateur s’engage à compléter toutes les informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du service de prise de rendez-vous en ligne.

 

L’utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le service de prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Opticien concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact de l’Opticien inscrit, au choix de l’utilisateur.

 

L’Utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné.

Après avoir trouvé l’opticien participant à l’initiative Pro-visio.fr et vérifié  une disponibilité conforme à  ses propres souhaits, l’utilisateur pourra procéder à la réservation du créneau disponible en ouvrant un compte utilisateur. L’utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Pro-visio.fr ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Pro-visio.fr pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services.

 

Le compte utilisateur comprend notamment ses identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Les identifiants de l’utilisateur lui seront adressés  par email une fois validé l’exactitude du compte email de ce dernier. Ces identifiants permettront  l’accès à l’utilisateur à la plateforme my.althalia.com , plateforme de gestion médicale et d’interaction sécurisée de propriété d’Althalia, société responsable de la mise en place de l’ensemble de services.

L’utilisateur s’oblige à les conserver secret et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Pro-visio.fr, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné. Sur my.althalia.com , l’utilisateur pourra accéder à une fonction « agenda » où il/elle trouvera le Rendez-vous précédemment réservé.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur pré-enregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

 

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

 

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Pro-visio.fr, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : utilisateurs@Pro-visio.fr, afin que Pro-visio.fr puisse procéder à la ré-initialisation du compte Utilisateur.

 

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant Pro-visio.fr par e-mail à : utilisateurs@Pro-visio.fr, en conformité à la Politique relative à la des Données Personnelles de Pro-visio.fr.

Les informations relatives au service de télémédecine / video-consultation sont données purement à titre indicatif, les documents, approfondissements et les informations obligatoires seront adressés à l’utilisateur à la suite de la prise de RDV et communiquées lors de son RDV, en conformité aux dispositions de lois.

Le site Pro-visio.fr permettre de réserver une vidéo  – consultation web proposée par la société Althalia auprès des Opticiens participants, vidéo-consultation qui consiste à une mise en relation en temps réel et en web-vidéo d’un Utilisateur avec des Ophtalmologues inscrits au Conseil National de l’Ordre des Médecins pour cette spécialité grâce à une plateforme web sécurisée. L’Utilisateur bénéficie d’une consultation ophtalmologique et plus particulièrement un bilan de la vue, auprès d’un Opticien sélectionné, pratiquée par les Ophtalmologues participant au dispositif.

Le service proposé couvre les besoins médicaux concernant un BILAN DE LA VUE (ou Bilan visuel et fonctionnel) pour des résidents dans des zones considérées comme de «DÉSERTS MÉDICAUX ». Les zones de déploiement de ce Protocole auprès des Opticiens – Ophtalmologues correspondent aux Zone A et B selon l’Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Le bilan visuel et fonctionnel est réalisé par l’Ophtalmologue assisté par l’Opticien qui est sous stricte contrôle et doit suivre les directives explicites de l’Ophtalmologue, présent  par vidéo-consultation tout au long de la consultation.

Une pièce  spécifiquement isolée  pour garantir le secret médical  est équipée pour permettre l’exécution  dans les meilleures  conditions du bilan de la vue.

Les ophtalmologues participant à l’initiative Pro-visio.fr, sous réserve que vous ayez fourni tous les éléments demandés, validé le consentement de réalisation d’un acte de télémédecine et de l’existence des conditions opportunes, peuvent effectuer un bilan de la vue et vous remettre une prescription sous certaines conditions qui sont détaillées ci-après.

ALTHALIA est autorisé :

  • Par l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France via un contrat de Télémédecine en date du 21/06/2017 l’autorisant à réaliser des actes de télé
  • Par la CNIL, déclaration N° 2055069 v 1 du 12/05/2017.

Avertissement : Pro-visio.fr n’est pas un service d’urgence. La disponibilité et le délai de réponse n’est pas compatible avec un état de santé pouvant nécessiter une consultation en urgence ophtalmologique.
En cas de doute, contacter immédiatement votre médecin traitant ou le 15.

Ce service n’a pas vocation à se substituer à une consultation médicale avec votre médecin spécialiste et ne peuvent remplacer le parcours de soin habituel. Ils viennent en complément et non en substitution. Le service n’a donc pas pour but d’entrer en concurrence avec la médecine clinicienne, mais d’encourager les relations existantes entre patient et médecin.

Le contenu du site n’a pas pour objet de permettre à l’utilisateur du service de mise en relation d’établir lui-même ses diagnostics ou de choisir ses propres méthodes de traitement. L’Utilisateur ne doit jamais démarrer un traitement de sa propre autorité ni modifier ou interrompre un traitement sans avoir préalablement consulté un médecin.

Le service de télémédecine par vidéo  consultation web permet à l’Utilisateur de bénéficier d’un bilan de la vue auprès d’un Opticien  grâce à la présence  en vidéo -consultation web d’un Ophtalmologue lors de cette vidéo consultation.

Ce service est possible grâce à l’organisation suivante mise en place auprès des Opticiens participant à l’opération :

  • Pour garantir le secret médical pendant toute la consultation, l’opticien a dédié une pièce  à cette activité qui est isolée du public tout au long de la vidéo -consultation;
  • Pour garantir la qualité des images et des communications, et sous contrôle des ophtalmologues participants, l’Opticien a investi dans la mise en place d’outils spécifiques permettant la prise de mesure et la transmission de manière sécurisée de ces dernières à l’Ophtalmologue participant à la vidéo-consultation;
  • Un contrat de télé-consultation après une formation spécifique a été signé entre les Ophtalmologues et la société Althalia SARL et un contrat d’assistance entre les Opticiens et la société Althalia SARL, uniquement les Opticiens ayant bénéficié de cette formation et ayant dûment signé le contrat de collaboration et assistance pourront procéder à l’interaction pendant la vidéo -consultation.

 

Questionnaire préalable

Après avoir réservé sa vidéo-consultation et avoir reçu ses Identifiants lui permettant d’accéder à son espace Utilisateur sur my.althalia.com, Pro-visio.fr lui adressera un questionnaire médical préalable à sa vidéo  consultation.

 

Ce questionnaire utilisera une référence  alphanumérique permettant une réponse non nominative de la part de l’Utilisateur pour lui garantir une collette sécurité concernant la diffusion de ses informations médicales.

 

L’Utilisateur autorise expressément par son utilisation de ce site internet la transmission de façon sécurisée des réponses au questionnaire préalable à l’ophtalmologue intervenant pour la vidéo -consultation de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son état de santé comme demandé  dans le questionnaire préalable. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement concernant son état de santé.

 

Confirmation ou réorientation pour consultation physique

L’Ophtalmologue peut, après la réception  et l’analyse du questionnaire médical :

  • confirmer le RDV pour la vidéo-consultation de l’Utilisateur, un email de confirmation du RDV est adressé à l’Utilisateur;
  • annuler le RDV pour vidéo-consultation pour raison médicale: en général, si l’Utilisateur a une situation médicale spécifique et des antécédents  qui comportent la nécessité d’examens spécifiques. Un email sera adressé à l’Utilisateur avec les noms d’ophtalmologues proche de son domicile.

 

Dans l’email de confirmation l’Utilisateur trouvera les noms des intervenants pour sa vidéo  consultation: nom de l’Ophtalmologue et nom de l’Opticien mandaté pour assister l’Ophtalmologue .

 

Vidéo-consultation chez les opticiens participants

L’Utilisateur se présentera le jour et à l’heure du RDV auprès de l’Opticien choisi. L’Opticien mandaté le fera entrer dans la pièce dédiée à cet examen, vérifiera son identité (l’Utilisateur est prié d’apporter avec lui sa carte d’identité ou tout autre document pouvant prouver son identité). Un consentement préalable lui sera soumis pour signature expliquant de manière approfondie les différents  process et les limites de la vidéo  consultation ophtalmologique.

 

L’Opticien mandaté lancera la procédure  de vidéo -consultation, l’Ophtalmologue sera en vidéo -consultation et pourra questionner l’Utilisateur sur son état de santé générale et ses réponses au questionnaire médical. Les procédures  pour le bilan de la vue pourront  commencer, avec l’aide de l’Opticien en tant qu’assistant et sous la stricte surveillance de l’Ophtalmologue. A la fin de l’ensemble des procédures , l’Ophtalmologue vous donnera les résultats de votre bilan de santé et, si nécessaire, pourra vous faire une prescription optique.
L’Ophtalmologue pourra interrompre à tout moment les procédures  du bilan de santé si, pour des raisons techniques, liées au comportement de l’Utilisateur, liées à la situation médicale de l’Utilisateur ou à des problématiques de connectivité, la qualité de la prise de mesure ne permettrais  pas d’avoir une vision qualitative satisfaisante pour la finalisation du bilan de la vue de l’Utilisateur.

Les médecins intervenants pour la fourniture des Services ont signé une convention de télémédecine avec la société Althalia proposant un service de téléconsultation médicale, convention établie selon les recommandations de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et revue par le Conseil National de l’Ordre des médecins.

Chaque ophtalmologue qui intervient sur le site est inscrit auprès du Conseil départemental de l’ordre des Médecins dont il dépend et mentionne sa qualification et son numéro d’ordre tels qu’il résulte  de son inscription.

Les médecins s’obligent à apporter, dans le domaine de leurs qualifications ordinales, des informations appropriées et intelligibles par les utilisateurs des services, en se fondant sur les données acquises de la science.

Les médecins agissent en toute indépendance par rapport à la société Althalia et les intérêts des partenaires organisateurs des Services Pro-visio.fr et assument la responsabilité des informations, diagnostics et prescriptions éventuelles qu’ils fournissent.

Les échanges entre les utilisateurs et les médecins peuvent donner lieu dans certaines conditions à un diagnostic ou à une prescription de la part des médecins.

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels Pro-visio.fr n’exerce aucune sorte de contrôle, Pro-visio.fr n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que Pro-visio.fr approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Pro-visio.fr n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Pro-visio.fr n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

Les Services de Pro-visio.fr et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Althalia SARL. Toutes les marques et tous les logos appartenant à Pro-visio.fr ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de Althalia.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de Pro-visio.fr ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par Pro-visio.fr ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

Althalia, en tant que société organisatrice des Services, se réserve la possibilité de modifier les dispositions ici exposées en tant que CGU.

En continuant à utiliser le site Pro-visio.fr, l’utilisateur accepte les modifications des présentes conditions d’utilisation.

Le refus des conditions d’utilisation ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation du site Pro-visio.fr et des Services accessibles par ce site web.

De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pro-visio.fr respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles.

Pro-visio.fr se conforme également aux règles déontologiques édictées par les instances ordinales représentatives des professions médicales et paramédicales présentes sur son service.

Pro-visio.fr applique une politique extrêmement stricte pour garantir la protection des données personnelles de santé de ses utilisateurs :
– Chaque utilisateur de Pro-visio.fr reste maître de ses données. Pro-visio.fr n’en dispose pas librement.
– Elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
– Pro-visio.fr est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
– Les données personnelles de santé des utilisateurs sont hébergées par un prestataire ayant reçu l’agrément HDS (Hébergeur de Données de Santé) dans son pays de résidence et d’operation, certification NEN 7510 délivré par le NEN (Dutch Standards Institute) correspondant néerlandais de l’ASIP (Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé).

OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Pro-visio.fr souhaite vous informer par l’intermédiaire de la présente politique de la manière dont nous protégeons vos données à caractère personnel traitées via le site https://www.Pro-visio.fr/.

La présente politique décrit la manière dont Pro-visio.fr et les professionnels de santé participants à ses services traitent les données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs (ci-après le/les « Utilisateur(s) ») lors de leur navigation sur le site www.Pro-visio.fr (ci-après le « Site ») et de leur utilisation des services de Pro-visio.fr.

Certaines Données Personnelles de l’Utilisateur doivent être considérées comme des données à caractère personnelles de santé, et sont ci-après dénommées « Données Personnelles de Santé ».

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.
Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

IDENTITÉ ET COORDONNÉES DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT

Rappel légal : Le responsable du traitement est, au sens de la LIL, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Le responsable du traitement des Données Personnelles est, pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site ou son utilisation: ALTHALIA SARL, société à responsabilité limité, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 006 631 et dont le siège social est situé au 25 rue de Tronchet, 75008 Paris (N° TVA intracommunautaire : FR24509006631) (ci-avant et ci-après « ALTHALIA »).

ALTHALIA est représentée par M. MASSIMO DI CICILIA, son gérant unique.

Althalia prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD. Pour plus d’information concernant les services proposés par Pro-visio.fr vous pouvez vous référer aux Conditions générales d’utilisation du Site.

COLLECTE & ORIGINE DES DONNÉES

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.

Pro-visio.fr et Althalia s’engagent à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

Dans tous les cas, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne.

FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

1. Nécessité de la collecte.
Lors de la prise de rendez-vous en ligne avec un professionnel de santé, l’Utilisateur communique certaines Données Personnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties du Site, et que Pro-visio.fr soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

2. Finalités
Le recueil de vos Données Personnelles a pour base légale :

  • l’intérêt légitime de Pro-visio.fr et Althalia à assurer la meilleure qualité de ses services, à fournir à ses Utilisateurs le meilleur suivi possible de leurs rendez-vous et de leurs parcours de soins, et à améliorer le fonctionnement de son Site
  • l’intérêt légitime de Pro-visio.fr et Althalia à réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer
  • le consentement de ses Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies.

Les données des Utilisateurs de Pro-visio.fr sont principalement traitées pour :

  • permettre leur navigation sur le Site
  • les mettre en relation avec un Professionnel de Santé
  • leur permettre de gérer leurs rendez-vous avec les Professionnels de Santé (obtenir des notifications, les modifier, les annuler) et leurs parcours de soin
  • leur permettre de gérer les rendez-vous de leurs proches et leurs parcours de soin
  • leur permettre d’être pris en charge de façon optimale par le Professionnel de Santé

A titre subsidiaire les données des Utilisateurs sont également collectées pour :

  • prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)
  • améliorer la navigation sur le Site
  • mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les services de Pro-visio.fr (ces enquêtes sont réalisées de manière anonyme ou sont anonymisées à bref délai)
  • effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil, un reporting interne pour les équipes de recherche & développement de Pro-visio.fr ainsi qu’un reporting à destination des Professionnels de Santé (sans qu’aucune Donnée de Santé ne soit utilisée).

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à l’égard des Utilisateurs de Pro-visio.fr sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

TYPES DE DONNÉES TRAITÉES

Althalia est susceptible de traiter, pour permettre la prise de rendez-vous, la gestion des rendez-vous et du parcours de soins, tout ou partie des données suivantes :

  • Nom (et nom de naissance), prénom, date de naissance
  • Numéro de téléphone, adresse email, adresse postale
  • Mot de passe
  • Motif du rendez-vous auprès du praticien, spécialité du praticien, fréquence des rendez-vous
  • Médecin traitant et adressant
  • Historique des rendez-vous
  • Données appartenant au dossier médical que le praticien souhaite partager avec nous
  • Ces mêmes données concernant les proches pour lesquels l’Utilisateur pourrait prendre rendez-vous

Althalia est susceptible de traiter, en tant que Responsable de Traitement, pour permettre la prise de rendez-vous, la gestion des rendez-vous et du parcours de soins, tout ou partie des données suivantes :

  • pour permettre la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation du Site ou de l’Application
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Pro-visio.fr : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Pro-visio.fr et des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs (hors Données de Santé) de Pro-visio.fr sont principalement les agents de notre service client.

De plus, afin de respecter les dispositions du Code de la santé publique concernant les Données Personnelles de Santé, Althalia a recours à des Hébergeurs Données de Santé (dits “HDS”) bénéficiant de l’agrément délivré par le Ministère de la Santé, dans notre cas Ministère de la Santé des Pays Bas.

Althalia pourrait recourir également aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées (mailing, analyse d’audience) dont la liste pourra être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à contact.dataprivacy@althalia.com. Aucune Donnée Personnelle de Santé ne leur est communiquée. Si ces sociétés utilisent des serveurs en dehors de l’Union Européenne, nous avons et allons conclu avec elles des contrats spécifiques et des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour encadrer et sécuriser le transfert de vos données à ces prestataires.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

LES DROITS DES UTILISATEURS

Chaque fois que Althalia traite des Données Personnelles, Althalia prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Althalia les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Pro-visio.fr disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
    droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) (en savoir plus)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Althalia devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné (en savoir plus)

Dès que Althalia a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Pro-visio.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale (telle que la conservation du dossier patient).

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Althalia utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Althalia par écrit à l’adresse suivante : Althalia – Pro-visio.fr – 25 rue de Tronchet, 75008 Paris ou par mail à contact.dataprivacy@althalia.com. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Althalia corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Althalia par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Pro-visio.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

« COOKIES » ET BALISES (TAGS) INTERNET

« COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Althalia est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées, à l’exclusion des Données de Santé. Ces informations permettent à Althalia d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Althalia informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Althalia ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, Althalia décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par Pro-visio.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour Althalia d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Althalia pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant ou qui figurerons sur des pages du Site de Althalia et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de Pro-visio.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que Althalia dépose, par le biais de son Site Pro-visio.fr, ce type de cookies par email: contact.dataprivacy@althalia.com

BALISES (“TAGS”) INTERNET

Althalia peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à Althalia d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Althalia, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

RÉSEAUX SOCIAUX

L’Utilisateur de Pro-visio.fr a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site.

Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages. Les services de partage de vidéo permettent d’enrichir le Site de Pro-visio.fr de contenus vidéo et augmentent sa visibilité.

Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, Althalia pourra avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils Twitter, Facebook, Linkedin et Google plus. Cependant, Althalia ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et Althalia ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que Althalia ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus afin de limiter l’accès à ses données.

SÉCURITÉ

Althalia met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles.

A ce titre, Althalia prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

INFORMATIONS PERSONNELLES ET MINEURS

En principe, le Site s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur.

L’Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site. Sauf obligation légale de confidentialité ou liée au secret médical, Althalia pourra directement informer ce responsable (i) des catégories spécifiques de Données Personnelles recueillies auprès de la personne mineure (ii) de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.

NOUS CONTACTER – COORDONNÉES DU DPO

Si l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par Althalia de la présente Politique, ou si l’Utilisateur souhaite faire part à Althalia de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente politique, l’Utilisateur peut contacter Althalia par écrit à l’adresse suivante : Althalia – Pro-visio.fr – DPO, 25 rue de Tronchet, 75008 Paris, France ou contact.dataprivacy@althalia.com.