Communiqué de presse, Push, Push note snof

Conformité réglementaire et éthique du protocole pro-visio.fr : pour un nouveau parcours d’accès au bilan visuel pour l’ensemble de Français

Althalia répond avec une note d’approfondissement juridique au Président et au Bureau du SNOF pour rassurer l’ensemble des ophtalmologues de l’absolue conformité réglementaire du protocole PRO-VISIO.FR à la législation française et européenne.

Dans son communiqué d’octobre 2018, le Bureau du SNOF et son Président ont fait état d’un ensemble de problématiques de conformités réglementaires.

En effet, selon le Docteur Thierry Bour, Président du SNOF : « Le projet de téléconsultation Althalia – GrandVision France dans des magasins d’optique pose de graves problèmes déontologiques pour notre profession. Tel que cela est envisagé à ce jour, il s’agit non seulement d’une atteinte au secret médical, mais aussi d’une confusion entre prescription et vente. Si l’intention de trouver une solution pour réduire les délais d’attente et faciliter l’accès aux soins est louable, cela ne doit pas être un alibi pour accroître l’attractivité d’un point commercial et mettre en situation de compérage opticiens et ophtalmologistes ! ». 

Le 25 mai 2018, Althalia, dans un souci de complète transparence et collaboration avec les professionnels et institutions impliqués, avait transmis au SNOF, à l’ARS Ile-de-France et au CNOM une note d’analyse concernant les problématiques juridiques potentiellement liées à la mise en place d’un parcours de télémédecine auprès des opticiens avec un ophtalmologue en téléconsultation, projet ensuite appelé pro-visio.fr.

Althalia  regrette que les pistes de réflexion, investigations et orientations d’organisation que la société Althalia s’engageait à poursuivre et mettre en place pour garantir la conformité législative dudit protocole abordées dans la note d’analyse du 25 mai 2018 n’aient pas été reprises par le SNOF dans son communiqué de Octobre 2018. 

Dans un courrier adressé aux instances le 14 mars 2019, Althalia a souhaité préciser les sources juridiques garantissant la conformité réglementaire de son protocole pro-visio.fr dans une lettre adressée aux instances.

Vous trouverez la lettre adressée au SNOF et la Note juridique en haut à droite de cette page web.

La proposition de valeur portée par pro-visio.fr est innovante et originale, et authentiquement « made in France ». Althalia espère fortement que l’ensemble des professionnels de santé français participent à cette initiative pour en garantir l’amélioration et le déploiement au niveau national et, successivement, au niveau européen. Althalia regrette que certaines innovations majeures aient été introduites en France par des sociétés étrangères, s’appuyant sur des professionnels médicaux français ou européens domiciliés dans un autre pays européen, mais pouvant opérer en France grâce aux directives européennes.

En conclusion, Althalia souhaite garantir que, à ce jour, à la lumière des évolutions législatives récentes, toutes les objections et tous questionnements relatés dans le Communiqué d’octobre 2018 ont été dépassés.

« Nous sommes ouverts au dialogue et au partage des connaissances et compétences, dans une perspective qui doit mettre le patient au centre des choix et des considérations de l’ensemble des intervenants quant à la possibilité de disposer de différents parcours de soins qualitatifs. Nous sommes convaincus de l’absolue nécessité de revoir complètement l’organisation autour de la santé visuelle des Français, vu la difficulté d’accès à une consultation ophtalmologique, et l’avancée des nouvelles technologies qui permettent la mise en place de parcours hautement qualitatif dans une dynamique de collaboration différente que par le passé. » confirme M. Massimo di Cicilia, CEO d’Althalia.


Synthèses des argumentaires de la Note juridique :

Capacité de l’opticien à la manipulation d’équipement médical

L’opticien-lunetier est un professionnel de santé qui, grâce aux deux décrets 2016-1381 du 12 octobre 2016 et 2006-1640 du 21 décembre 2006 s’est vu attribué de nouvelles compétences et plus précisément :

« L’opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d’un renouvellement de délivrance, après réalisation d’un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l’ordonnance, les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité. »

En référence aux textes précédents, pour permettre la réalisation de l’examen de la réfraction, la loi a bien donné le droit à l’opticien de s’équiper en matériel médical de diagnostic pouvant garantir une haute qualité de ces examens. L’ensemble des opticiens en France se sont équipés, conformément à la loi, pour permettre la réalisation de ces examens.

Le protocole pro-visio.fr en télémédecine ophtalmologique se fonde sur l’utilisation de ces équipements, déjà existants et réglementairement justifiés auprès des opticiens lunetiers. Le protocole pro-visio.fr préconise l’insertion de deux équipements complémentaires par rapport à ceux traditionnellement utilisés pour l’examen de la réfraction, à savoir le tonomètre-pachymètre et le rétinographe non mydriatique. Dans le choix de ces équipements, Althalia a sélectionné spécifiquement deux équipements autonomes dans l’interaction avec le patient, non invasifs et non dépendants de l’opérateur pour ce qui concerne la dynamique d’analyse et de diagnostic.

Par ailleurs, l’opticien qui contractualise avec Althalia pour la mise en place du protocole s’engage expressément à utiliser ce matériel uniquement pendant une visio-consultation et avec un ophtalmologue en télémédecine, et, naturellement, sous son contrôle, dans une dynamique d’assistance : le protocole pro-visio.fr ne comporte aucune délégation de tâche à l’opticien, l’ophtalmologue étant présent tout au long de la consultation, y compris pendant les activités de diagnostic comportant l’utilisation du tonomètre et du rétinoscope non mydriatique.

Gestion du secret médical

Le même décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016, en élargissant les compétences, impose à l’opticien un questionnement plus large que la seule gestion de l’ordonnance médicale concernant toutes conditions et tout historique médical qui peuvent influencer l’examen de la réfraction et l’adaptation des équipements visuels. C’est la raison pour laquelle ce même décret impose que ces activités soient exploitées dans des locaux expressément organisés et dédiés.

Althalia a souhaité aller plus loin pour garantir ce secret médical et la relation entre ophtalmologue et patient.

Le protocole pro-visio.fr impose, une fois que l’ensemble des mesures et clichés ont été établis et transférés à l’ophtalmologue grâce à la collaboration de l’opticien, que ce dernier quitte la pièce pour permettre une discussion exclusivement entre ophtalmologue et patient sur l’interprétation et les conclusions de ces examens, y compris l’éventuel contenu d’une ordonnance.

Cette dernière n’est pas transmise à l’opticien, mais uniquement au patient par insertion dans son DMP.

Activité commerciale, activité médicale et télémédecine

Les services de téléconsultation ne peuvent pas s’apparenter aux prestations médicales physiques : ils sont régulés par des réglementations structurellement différentes et spécifiques, tant au niveau français qu’au niveau européen. Le problème de la pratique de la médecine dans des locaux commerciaux, comme indiqué par le SNOF, et sa conformité législative, dans le cas concret du parcours en santé visuelle, a été aussi traité de manière explicite dans les deux décrets 2006-1640 du 21 décembre 2006 et 2016-1381 du 12 octobre 2016 en limitant l’activité publicitaire, de signalisation et d’aménagement du lieu en créant un espace sécurisé et dédié à ces activités.

L’interdiction de compérage entre les professionnels de santé est issue de l’article R4127-23 du Code de la santé publique (article 23 du Code de déontologie médicale). Cet article dispose :

« Tout compérage entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit ».

Code de la santé publique

Cet article, qui vise les médecins, mais également les autres professionnels de santé, interdit toute entente illicite qui entacherait la liberté et l’indépendance professionnelle des médecins et porterait ainsi atteinte au libre choix des patients.

Le protocole pro-visio.fr respecte ces obligations étant ouvert le plus largement possible au recrutement des médecins ophtalmologues selon des critères objectifs et validés par l’Ordre des Médecins, d’une part, et des opticiens, de l’autre. Par ailleurs, le patient ne découvrira l’identité précise du médecin que lorsque la téléconsultation sera initiée. Dès lors et à tout moment, le patient est en mesure de mettre fin à la téléconsultation.

Concernant la conformité du protocole pro-visio.fr à l’article 25 du Code de déontologie médicale (article R4127-25 du Code de la santé publique) qui interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans les locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu’ils prescrivent ou qu’ils utilisent, cet article vise la consultation médicale sur site et physiquement réalisée par le médecin. La téléconsultation ne suppose pas la présence du médecin sur le site, puisqu’elle se définit comme la réalisation d’un acte médical par un professionnel situé à distance.

L’article 25 a pour finalité de lutter contre le compérage et de garantir l’indépendance du médecin, ainsi que le libre choix du patient. Dès lors, c’est moins le fait que le médecin ne se trouve pas sur place qui importe que le fait que l’acte médical se réalise dans le local commercial de l’opticien.

Une telle affirmation ignore le fait qu’il est interdit, dans notre projet, à l’opticien d’inciter le patient à l’achat de ses produits et qu’il lui appartient de garantir la liberté du patient. Il s’agit d’un principe que l’opticien s’oblige à respecter. Par ailleurs, Althalia informe systématiquement et de manière explicite le patient de sa liberté contractuelle relative à la non-obligation d’achat d’équipement, et ce, directement sur la plateforme de réservation du service, c’est-à-dire avant la demande de service faite par le patient.

La particularité de la télémédecine en relation au Code de déontologie médicale, et plus précisément concernant l’article 25 (article R4127-25 du Code de la santé publique) a été retenu aussi par les institutions publiques. Ainsi, l’« Avenant n° 15 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie », signé le 6 décembre 2018, a institutionnalisé l’activité de télémédecine, et, plus précisément, la téléconsultation, dans une officine pharmaceutique, officine qui est bien un lieu commercial.

L’activité exercée dans le cadre du protocole de pro-visio.fr s’intègre expressément dans l’ensemble de ces pratiques, en respectant les limites et obligations, tout en garantissant une haute qualité de diagnostic.

Rémunération des ophtalmologues

Les ophtalmologues participant au protocole pro-visio.fr porté par Althalia respecteront l’ensemble des obligations légales. Par conséquent, il ne pourra être opposé par l’Assurance Maladie un refus de remboursement des activités médicales de télémédecine.

Pour recevoir plus d’informations :

info – @ – pro-visio.fr

A propos d’Althalia www.althalia.com

ALTHALIA est une société française de services médicaux opérant au niveau européen qui réalise et met en oeuvre pour ses membres, individus et/ou salariés de petite, moyenne ou grande entreprises, des programmes de prévention en santé et bien-être.

La mission principale d’Althalia est d’évaluer la qualité des centres de soins et des praticiens pour garantir des parcours de soins de grande qualité, dans la plus totale indépendance vis-à-vis des organismes de régime obligatoire/complémentaire santé (sécurité sociale, compagnies d’assurance ou mutuelles) comme des fournisseurs de soins (centres de soins, hôpitaux et praticiens).

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