Conditions générales d'utilisation

Toute utilisation du service PRO-VISIO est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisations. Les présentes Conditions générales d’utilisation encadrent les conditions d’utilisation des Services de Téléconsultation, proposés par Althalia à partir de la Plateforme PRO-VISIO.FR. Vous êtes invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous les recevez par voie électronique sur simple demande à info@pro-visio.fr

MISE EN GARDE PREALABLE

LA PLATEFORME PRO-VISIO.FR ET LES SERVICES DE TELECONSULTATION NE PERMETTENT EN AUCUN CAS LE DIAGNOSTIC, LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE ET LE SUIVI DES SITUATIONS D’URGENCE. EN PAREILLE HYPOTHESE, IL VOUS APPARTIENT DE VOUS RENDRE AUX SERVICES D’URGENCE, DE CONSULTER VOTRE MÉDECIN TRAITANT OU TOUT AUTRE SPECIALISTE.

Les services de régulation médicale sont accessibles aux numéros suivants

Numéro national de permanence des soins : 116 117

Numéro national d’aide médicale d’urgence : 15.

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services est réservée aux personnes physiques majeur disposant de la capacité juridique permettant de souscrire capables de souscrire des obligations conformément au droit français et aux présentes CGU. Il est ici précisé qu’un utilisateur majeur peut utiliser la plateforme peut utiliser cette dernière au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale ou est tuteur/curateur conformément et dans les limites permises par le droit français.

La plateforme est accessible à l’adresse : www.pro-visio.fr

Au sens des CGU, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

« Althalia » désigne la société Althalia société à responsabilité limitée au capital de 10.000 € dont le siège social est situé 49 bld de Clichy 75009 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 634 910, propriétaire exploitante de la Plateforme pro-visio.fr, en tant qu’organisme de télémédecine concourant à l’activité de télémédecine au sens de l’article R. 6316-6 du Code de la Santé Publique.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Services.

« Compte personnel » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme pro-visio.fr en vue de l’utilisation des Services.

« Contenus » désigne l’ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la plateforme Pro-visio.fr.

« Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données de santé à caractère personnel » désigne toute donnée à caractère personnel de l’utilisateur recueillie par un professionnel de santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des services.

« Identifiant » désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par Pro-visio.fr puis modifié par l’utilisateur et permettant à l’utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux services.

« Mentions légales » : désigne les mentions légales du site et de l’application disponible sur ces derniers.

« Réglementation sur les données personnelles » désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

« Parties » désignent conjointement l’éditeur de Pro-visio.fr, Althalia SARL, l’Utilisateur et les Professionnels de santé intervenants dans la fourniture des Services.

« Ophtalmologue » désigne un professionnel de santé médecin spécialiste en ophtalmologie et relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé » et participant à la téléconsultation

« Opticien » désigne les professionnels exerçant la profession d’opticien-lunetier qui est définie par l’article L4362-1 et selon les articles suivants du Code de la Santé Publique et accompagnant l’Ophtalmologue pendant la téléconsultation.

« Plateforme Pro-visio » désigne la plateforme technique éditée par Althalia permettant la réalisation de téléconsultations ophtalmologique et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services.

« Services » désigne l’ensemble des services dont bénéficient les Utilisateurs :

  • le service d’annuaire par géolocalisation des opticiens participants.
  • le service de prise de rendez-vous en ligne mis à disposition des Utilisateurs par ALTHALIA via la Plateforme pro-visio.fr.
  • le service de téléconsultation.

« Service de téléconsultation » désigne le service de téléconsultation (télémédecine) médicale à distance, par visioconférence, mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme Pro-visio.fr, délivré par les Ophtalmologues avec l’assistance des Opticiens en tant que Professionnels de santé accompagnant.

« Site » désigne le site Internet www.Pro-visio.fr .

« Utilisateur » désigne toute personne physique, majeure, qui accède à la Plateforme Pro-visio et bénéficie des Services, après avoir accepté ces CGU.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser. Tout Utilisateur qui accède aux Services s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Althalia, est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : www.Pro-visio.fr. Tout Utilisateur devra se référer à la version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le présent site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. Dès la première visite et/ou en accédant et/ou en utilisant la PLAteforme , l’Utilisateur reconnaît :

  • voir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site et l’Application ;
  • disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site/l’Application dans le respect des présentes CGU ;
  • avoir pris connaissance des Mentions Légales ;
  • avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

et consent expressément à l’application des CGU dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation par l’Utilisateur du Site/de l’Application. L’Utilisateur peut consulter ou imprimer les Conditions Générales d’Utilisation du Site/de l’Application en vigueur, disponibles sur le Site/l’Application en cliquant sur le lien « CGU ».

3.1 CAPACITÉ

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services est réservée aux personnes physiques majeur disposant de la capacité juridique permettant de souscrire capables de souscrire des obligations conformément au droit français et aux présentes CGU. Il est ici précisé qu’un utilisateur majeur peut utiliser la plateforme peut utiliser cette dernière au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale ou est tuteur/curateur conformément et dans les limites permises par le droit français. La plateforme est accessible à l’adresse : www.pro-visio.fr.

3.2 DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL ET DONNÉES DE SANTÉ À CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DES SERVICES

Althalia invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU. Althalia invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de gestion des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de Pro-visio.fr en matière de cookies. A la demande des autorités judiciaires, Althalia pourra transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur de la plateforme Pro-visio.fr, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

Althalia met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme Pro-visio et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnait que les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité du Service ni de régularité du Service. Concernant les services d’annuaire et de prises de rdv en ligne, Althalia fera ses meilleurs efforts pour rendre les services d’annuaire par géolocalisation des opticiens participants et le service de prise de rendez-vous en ligne mis à disposition des Utilisateurs, accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Althalia et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la Plateforme Pro-visio. Concernant le service de Télémédecine – Téléconsultation, Althalia et ses partenaires s’efforceront de les rendre disponibles en respectant les heures de rendez-vous et de consultation, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Althalia (non disponibilité d’Ophtalmologues, difficulté temporaire de connectivité dans les magasins d’optique, défaillance ou pannes techniques des outils / machines dans les boutiques d’Opticiens, maintenance des outils…).

Dans tous ces cas, Althalia s’engage à informer l’Utilisateur au plus tôt pour réduire au maximum l’éventuelle gêne occasionnée. En tout état de cause, Althalia ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par Althalia. Althalia ne peut également pas être tenue responsable:

  • de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux services et non fournis par Pro-visio.fr et Althalia;
  • du fonctionnement permanent des terminaux utilisés par les Opticiens et les Ophtalmologues participants. Plus généralement, Althalia ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulants à partir de la Plateforme de Pro-visio.fr vers Internet ne sont pas garantis par Althalia.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des services offerts par la Plateforme Pro-visio.fr, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet. Althalia ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des services de Pro-visio.fr. En outre, la responsabilité de Althalia ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les services. Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation des Services, l’est aux risques et périls de l’utilisateur.

La Plateforme pro-visio offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser :

  • Le service d’annuaire par géolocalisation d’opticiens participants aux activités de télémédecine /téléconsultation ophtalmologique.
  • Le service de prise de rendez-vous en ligne auprès de ces opticiens pour bénéficier des services de télémédecine / téléconsultation ophtalmologique organisés auprès des opticiens participants.

Les services d’annuaire et prise de rendez-vous sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services d’annuaire et de prise de rendez-vous sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

5.1 SERVICE D’ANNUAIRE

Le service d’annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un opticien participant au service de Télémédecine – téléconsultation ophtalmologique conformément aux critères de géolocalisation, et de consulter la page des opticiens sur le site Pro-visio.fr ainsi recherchés. Althalia ne garantit pas à l’Utilisateur que, dans le périmètre de recherche souhaité sur le site Pro-visio.fr, un opticien participant pourra être trouvé, le service de Télémédecine étant un service particulier (voir service de Télémédecine – Téléconsultation : organisation). Althalia rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le service d’annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux opticiens, ces services agissant en complément de l’organisation de consultations ophtalmologiques classiques. L’Utilisateur conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées. Concernant le choix du prestataire médicale intervenant lors de la téléconsultation réservée sur Pro-visio.fr (voir Service de prise de Rendez-vous en ligne »), il lui sera communiqué 48 heures en avance, l’Utilisateur sera libre d’annuler ce RDV et réserver un nouveau RDV sur pro-visio.fr ou auprès du cabinet médical qu’il souhaite.

5.2 SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Opticien participant pour une téléconsultation à un jour et un horaire indiqué comme disponible pour le service de Télémédecine – téléconsultation ophtalmologique et que l’Utilisateur aura préalablement identifié via la Plateforme Pro-visio.fr par le biais du service d’annuaire. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’opticien choisi, les informations personnels de l’Utilisateur étant transmise uniquement 24h avant la date de sa téléconsultation. Les seules données transmises par la Plateforme Pro-visio.fr à l’opticien choisi par l’utilisateur , ont : Nom, Prénom, Genre, Date de naissance et ont pour unique finalité la gestion en magasin du rendez-vous de téléconsultation ophtalmique entre l’ophtalmologue assisté de l’opticien . Elles ne feront l’objet d’aucun autre traitement et d’aucune autre finalité. L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous via le site pro-visio.fr. L’Utilisateur autorise Althalia à lui envoyer des SMS et/ou des e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le site pro-visio.fr. L’Utilisateur autorise également Althalia à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant l’opticien sélectionné, en vue et préalablement à sa visite. . Althalia, les Opticiens et les Ophtalmologues participants aux Services déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du service de prise de rendez-vous en ligne. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Opticiens participants.

Althalia n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque opticien. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l‘entière responsabilité des Opticiens. L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Opticiens et/ou des Ophtalmologues participants et ni d’Althalia vis-à-vis des Utilisateurs. Plus particulièrement, les ophtalmologues exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive. Althalia n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité éventuelle d’un opticien et/ou des ophtalmologues consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le service de prise de rendez-vous. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du service de prise de rendez-vous en ligne. L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le service de prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Opticien concerné ; l’information sera transmise à l’Ophtalmologue par ALTHALIA. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact de l’Opticien inscrit, au choix de l’utilisateur. L’Utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné.

5.2.1 INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Après avoir sélectionné un Opticien et choisi une disponibilité conforme à ses propres souhaits, l’Utilisateur pourra procéder à la réservation du créneau disponible en ouvrant un compte utilisateur. L’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire ALTHALIA ou les Ophtalmologues et Opticiens en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

5.2.1.1 Création du Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur est gratuite et s’effectue lors de la première demande Consultation en ligne via la plateforme. Pour créer un Compte , l’Utilisateur doit renseigner ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable, date de naissance, sexe ainsi qu’un mot de passe répondant aux caractéristiques indiquées sur le site; l’Utilisateur s’engage particulièrement à renseigner des données vraies, exactes, complètes et à jour. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Althalia pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services .

5.2.1.2 Accès et gestion du Compte Utilisateur

Une fois le Compte Utilisateur créé, l’utilisateur accède à son Compte utilisateur en cliquant sur la Rubrique « Connexion utilisateur », puis en complétant le formulaire avec ses Identifiants. L’utilisateur connecté à son Compte Utilisateur peut accéder aux Services dédiés aux utilisateurs et/ou auxquels il a souscrit, tels que le bénéfice d’une Téléconsultation dans les conditions des présentes CGU. Par le biais de son Compte Utilisateur, ce dernier peut également :

  • consulter et modifier les coordonnées qu’il a communiquées lors de la création de son Compte Patient ;
  • créer un profil pour un proche pour lequel l’utilisateur exerce l’autorité parentale ou est tuteur/curateur conformément au droit français, sous la responsabilité exclusive et propre de l’utilisateur et avec le consentement dudit proche lorsque les lois et règlements l’imposent ;
  • accéder à l’historique des rendez-vous de Consultation réservés en ligne via le Site/l’Application ;
  • visualiser les Professionnels de Santé avec lesquels il a réservé en ligne un rendez-vous de Consultation via le Site/l’Application ;
  • supprimer son Compte Utilisateur.

5.2.1.3 Gestion des Identifiants

L’utilisateur est notamment informé que son Compte Utilisateur est susceptible de contenir des données relatives à la santé dudit Patient ou d’un proche dudit Patient, avec le consentement de ce dernier sauf autorisation légale ou règlementaire contraire. Compte tenu de leur sensibilité, le Patient s’engage en particulier à mettre en oeuvre l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires pour les besoins de la protection des accès à son Compte Patient au-delà la confidentialité de ses Identifiants (notamment en prévoyant un verrouillage de sa session d’ordinateur, de son smartphone, etc.). Le compte Utilisateur comprend notamment ses identifiants qui sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Les identifiants de l’Utilisateur lui seront adressés par email une fois validée l’exactitude du compte email de ce dernier. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secret et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Althalia, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné. Une fois la demande de rendez-vous faite, l’Utilisateur pourra accéder à la plateforme de gestion des rendez-vous et des comptes Utilisateurs et pourra accéder à une fonction « agenda » où il trouvera le rendez-vous précédemment réservé. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur pré-enregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Althalia, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : utilisateurs@Pro-visio.fr, afin que Althalia puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur. Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant Althalia par e-mail à : utilisateurs@Pro-visio.fr, en conformité à la Politique relative à la des Données Personnelles de Pro-visio.fr.

5.2.1.3 Résiliation / Fermeture d’un compte Utilisateur – Résiliation par l’Utilisateur

L’utilisateur peut demander la clôture de son Compte via la Rubrique « SUPPRIMER MON COMPTE » accessible depuis son Compte Utilisateur ou à l’adresse de contact Althalia, à tout moment, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve du respect de ses obligations au titre des présentes CGU. L’utilisateur sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son Compte Utilisateur.

Résiliation par Althalia

En cas de manquement grave de l’utilisateur aux dispositions des présentes CGU, Althalia se réserve le droit de résilier son Compte Utilisateur, sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU applicables. En cas de manquement de l’utilisateur aux présentes CGU, Althalia lui envoie un courrier électronique le mettant en demeure de se conformer aux présentes CGU. Althalia se réserve le droit de résilier le Compte Patient dans un délai de sept (7) jours en cas de mise en demeure restée infructueuse. La résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Althalia en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements. L’Utilisateur est informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son Compte Utilisateur. Sort des données de l’Utilisateur après résiliation Une fois que le Compte Utilisateur sera résilié, ALthalia procédera à la suppression des données de l’Utilisateur, y compris de son/ses proche(s) renseignés sur son Compte Utilisateur conformément à sa Politique de données.

5.3 SERVICE DE TELEMEDECINE / TÉLÉCONSULTATION OPHTALMOLOGIQUE ET DE PRESCRIPTION MEDICALE

La Plateforme Pro-visio.fr permet de réserver une téléconsultation qui consiste en une mise en relation en temps réel et en web-vidéo d’un Utilisateur avec des Ophtalmologues inscrits au Conseil National de l’Ordre des Médecins et l’Utilisateur étant accompagné d’un Opticien. . L’Utilisateur bénéficie d’une téléconsultation ophtalmologique et plus particulièrement d’un bilan de la vue, réalisé par les Ophtalmologues dans les locaux de l’Opticien sélectionné par l’Utilisateur. ALTHALIA intervient en qualité d’intermédiaire technique, entre les Utilisateurs et les Ophtalmologues, leur permettant: d’effectuer une téléconsultation à distance par vidéo dans un local dédié et expressément équipé auprès d’autres professionnels de santé, les Opticiens participants à ce dispositif, l’envoi de documents de manière électronique sécurisée, et le paiement en ligne par les Utilisateurs. Le outils et l’organisation pour bénéficier du service de téléconsultation sont fournis à l’Utilisateur par ALTHALIA à titre gratuit. L’Utilisateur reconnaît que le Service de Téléconsultation PRO-VISIO.FR permet de bénéficier d’une prestation de santé payante et il en sera redevable au médecin ophtalmologue intervenant. L’ensemble des professionnels médicaux ophtalmologiques participants au service de téléconsultation Pro-visio.fr ont accepté de fournir les prestations médicales décrites dans ces CGU à un tarif unique qui est indiqué lors de la réservation du rendez-vous et du service de téléconsultation. Sous réserve d’éligibilité et du conventionnement de l’Ophtalmologue participant, le coût de la téléconsultation sera pris en charge directement par l’Assurance Maladie. A défaut, ce montant sera prélevé sur le compte bancaire du patient par paiement par Carte Bancaire, à la suite de la réalisation effective de la téléconsultation. L’Utilisateur pourra ensuite accéder via la Plateforme Pro-visio.fr à la note d’honoraire correspondante. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les informations nécessaires qui lui sont demandées et indispensables à la bonne utilisation du Service de Téléconsultation. Lors de la prise de rendez-vous pour une Téléconsultation, l’Utilisateur doit notamment renseigner les informations bancaires (numéro de carte bancaire) qui seront nécessaires au paiement de la Téléconsultation. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé.

Tarification Généralités

L’accès et l’utilisation de la Plateforme stricto sensu sont gratuits pour l’Utilisateur, Althalia ne lui demandant aucune redevance à ce titre. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît et accepte que restent à sa charge exclusive :

  • tous les frais, coûts, dépenses afférentes à l’accès, au téléchargement et à l’utilisation de la Plateforme que ce soit les frais matériels, logiciels, liés à internet dont ceux facturés par l’opérateur de télécommunications pour l’utilisation du réseau et le partage des données.
  • le paiement des consultations auprès de l’ophtalmologue concerné selon les conditions de paiement propres à ce dernier, étant précisé que le paiement des Téléconsultations s’effectue dans les conditions ci-dessous définies. Pour toute information concernant la prise en charge du ticket modérateur et de la dispense d’avance de frais, nous vous invitons à consulter notamment le site www.ameli.fr ainsi que le site www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/ (Fond CMU-C).

Prix des Téléconsultations

Les tarifs des honoraires des Professionnels de Santé sont indiqués en euros € dans la Rubrique « Tarifs » avant le démarrage de la Téléconsultation. Toutefois, le Patient est averti et accepte qu’Althalia n’a pas de contrôle sur le montant de la Téléconsultation qui sera effectivement saisi et validé par le PS à l’issue de la Téléconsultation réalisée et ne saurait en aucun cas être responsable si le tarif facturé par l’ophtalmologue est différent de celui indiqué.

Paiement par carte bancaire via la plateforme

Pour des raisons de sécurité et en vue d’assurer un règlement effectif des Téléconsultations par le Patient à l’ophtalmologue, le paiement d’une Téléconsultation pourra être effectué, par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PAYPAL ET/OU STRIPE. L’Utilisateur doit préalablement lire, comprendre et accepter les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement

L’Utilisateur doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement. Aussi, l’Utilisateur s’engage à ce que le compte bancaire associé à la carte de paiement utilisé pour régler la Téléconsultation soit suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement. Le Patient reconnaît expressément que la communication de ses données de carte bancaire au moment d’entrer dans la salle d’attente vaut pré-autorisation d’un montant de 30€ et autorisation de débit de son compte à concurrence du tarif saisi par le Professionnel de Santé à la fin de la Téléconsultation. L’utilisateur est informé qu’en cas d’erreur liée aux informations bancaires fournies ou échec de la pré-autorisation ou de l’autorisation de débit, l’accès et le bénéfice du Service de Téléconsultation sera empêché. Il est précisé qu’Althalia n’a jamais accès aux informations bancaires de l’utilisateur, les paiements en ligne et les traitements bancaires afférents étant intégralement gérés par PAYPAP ET/OU STRIPE. Le paiement sera effectif à la fin de la Téléconsultation, une fois que le Professionnel de Santé aura validé le paiement après saisie du tarif applicable à la Téléconsultation et au montant à prélever, déduction faite, le cas échéant, de la partie prise en charge par un tiers payant. Althalia ne saurait être responsable d’une erreur sur le tarif appliqué et/ou le montant à prélever saisi par le PS ou sur le montant effectivement débité par la plateforme. En cas d’échec du paiement réalisé sur la plateforme, l’ Utilisateur se mettra en relation avec le PS afin de s’accorder pour régler la somme due (par exemple lors du prochain rendez-vous de Consultation en présentiel, par voie postale) ce, sous leur entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles et éventuels délais de paiement complémentaires qui seront convenus avec le PS.

Sécurité sociale et assurances complémentaires santé Althalia n’intervient pas dans les formalités de prise en charge de la Téléconsultation. Le PS et l’Utilisateur restent responsables des formalités de prise en charge par la sécurité sociale et les tiers payants/assurances complémentaires de santé. Althalia ne saurait être responsable d’une éventuelle erreur dans la prise en charge des frais de Téléconsultation.

Règlement du Professionnel de Santé tiers assistant L’opticien, en sa qualité de tiers assistant de l’Utilisateur au moment de la Téléconsultation, celui-ci ne facture aucune consultation.

L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. Aucun enregistrement de la Téléconsultation n’est effectuée n’est enregistrée ni par le Professionnel de Santé, ni par le Professionnel médical, ni par ALTHALIA ni par tout autre tiers. L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales. Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Professionnels de Santé téléconsultants peuvent faire l’objet de poursuites de l’Utilisateur. Le service de téléconsultation proposé couvre les besoins médicaux concernant un BILAN DE LA VUE (ou Bilan visuel et fonctionnel). Le bilan visuel et fonctionnel est réalisé par l’Ophtalmologue assisté par l’Opticien, professionnel de santé, qui est sous stricte contrôle et doit suivre les directives explicites de l’Ophtalmologue, présent par téléconsultation tout au long de la consultation. Une pièce spécifiquement isolée pour garantir le secret médical est équipée pour permettre l’exécution dans les meilleures conditions du bilan de la vue. La réalisation d’un bilan de la vue en téléconsultation ne pourra se faire qu’après par l’Ophtalmologue participant du questionnaire de santé rempli au préalable par l’Utilisateur. L’Ophtalmologue remet à l’Utilisateur une prescription médicale, dans les conditions détaillées ci-après.

Avertissement : Pro-visio.fr n’est pas un service d’urgence. La disponibilité et le délai de réponse n’est pas compatible avec un état de santé pouvant nécessiter une consultation en urgence ophtalmologique. En cas de doute, contacter immédiatement votre médecin traitant ou le 15. Ce service n’a pas vocation à se substituer à une consultation médicale avec un médecin spécialiste et ne peut remplacer le parcours de soin habituel. Il vient en complément et non en substitution. Le service n’a donc pas pour but d’entrer en concurrence avec la médecine clinicienne, mais d’accès aux soins pour les patients dans des délais raisonnables.

Les Services fournis par ALTHALIA et les Ophtalmologues et/ou Opticiens participants, ni les informations disponibles sur la Plateforme pro-visio.fr n’ont pas pour objet de permettre à l’Utilisateur d’établir lui-même ses diagnostics ou de choisir ses propres méthodes de traitement. L’Utilisateur ne doit jamais démarrer un traitement de sa propre autorité ni modifier ou interrompre un traitement sans avoir préalablement consulté un médecin.

5.3.1 ORGANISATION DU SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION PRO-VISIO.FR

Le service de téléconsultation web permet à l’Utilisateur de bénéficier d’un bilan de la vue auprès d’un Opticien grâce à la présence en vidéo-consultation web d’un Ophtalmologue lors de cette téléconsultation. Ce service est possible grâce à l’organisation mise en place auprès des Ophtalmologues et Opticiens participants : Pour garantir le secret médical pendant toute la consultation, la téléconsultation est réalisée dans une pièce , fermée et isolée du public répondant aux exigences légales d’une salle de vue d’examen; Pour garantir la qualité des images et des communications, et sous contrôle des Ophtalmologues participants, l’Opticien a investi dans la mise en place d’outils spécifiques permettant la prise de mesure et la transmission de manière qualitative et sécurisée de ces dernières à l’Ophtalmologue participant à la vidéo-consultation.

Questionnaire préalable

Après avoir réservé son rendez-vous de téléconsultation et avoir reçu ses Identifiants lui permettant d’accéder à son espace Utilisateur, l’Utilisateur recevra un questionnaire médical, qu’il devra obligatoirement compléter pour que son rendez-vous puisse être confirmé par l’Ophtalmologue. Ce fichier informatique sera chiffré et protégé par mot de passe qui sera adressé à l’Utilisateur par SMS envoyé sur le numéro de téléphone mobile qu’il a indiqué lors de la réservation du rendez-vous (ALTHALIA utilisera une référence alphanumérique permettant une réponse non nominative de la part de l’Utilisateur pour lui garantir une complète sécurité concernant la diffusion de ses informations médicales). L’Utilisateur autorise expressément ALTHALIA à transmettre de façon sécurisée les réponses au questionnaire préalable à l’Ophtalmologue intervenant pour la téléconsultation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son état de santé comme demandé dans le questionnaire préalable. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement concernant son état de santé. L’Ophtalmologue peut, après réception et analyse du questionnaire médical : confirmer le RDV de téléconsultation de l’Utilisateur, un email de confirmation du RDV est adressé à l’Utilisateur; annuler le RDV de téléconsultation pour raison médicale: en général, si l’Utilisateur a une situation médicale spécifique et des antécédents qui comportent la nécessité d’examens spécifiques. Un email sera adressé à l’Utilisateur avec les noms d’ophtalmologues proche de son domicile. Dans l’email de confirmation, l’Utilisateur trouvera les noms des intervenants pour sa télé-consultation: nom de l’Ophtalmologue et nom de l’Opticien mandaté pour assister l’Ophtalmologue .

Téléconsultation chez les opticiens participants

L’Utilisateur se présentera le jour et à l’heure du RDV auprès de l’Opticien choisi. L’Opticien le fera entrer dans la pièce dédiée à cet examen, vérifiera son identité, l’Utilisateur est prié d’apporter avec lui sa carte d’identité ou tout autre document pouvant prouver son identité. Un consentement préalable lui sera soumis pour signature expliquant de manière approfondie le procédé et les limites de la téléconsultation ophtalmologique comme mise en oeuvre par Althalia. L’Opticien lancera le processus de téléconsultation, l’Ophtalmologue étant présent à distance, en téléconsultation. Ce dernier se présentera et pourra questionner l’Utilisateur sur son état de santé générale et ses réponses au questionnaire médical. Les procédures pour le bilan de la vue pourront commencer, avec l’aide de l’Opticien en tant qu’assistant et sous la stricte surveillance de l’Ophtalmologue. Un ensemble de résultats d’examens sera disponible pour l’Ophtalmologue téléconsultant. A la fin de l’ensemble des procédures, l’Opticien sortira de la pièce et l’Ophtalmologue donnera à l’Utilisateur les résultats de son bilan visuel et, si nécessaire, pourra faire une prescription. L’Ophtalmologue pourra interrompre à tout moment les procédures du bilan visuel si, pour des raisons techniques ou liées au comportement de l’Utilisateur, liées à la situation médicale de l’Utilisateur ou à des problématiques de connectivité, la qualité de la prise de mesure ne permettait pas d’avoir une vision qualitative satisfaisante pour la finalisation du bilan de la vue de l’Utilisateur.

Des médecins peuvent décider, dans le cadre de leur pratique médicale quotidienne, de proposer des consultations par visioconsultation à leurs patients, dans le cadre réglementaire posé par l’avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016. Dans ce cadre, les téléconsultations sont prises en charge selon les règles du remboursement de l’Assurance Maladie, et doivent respecter les mêmes règles et le même déroulé qu’une consultation dite physique. Attention: la délivrance d’une prescription par l’Ophtalmologue à l’issu d’une téléconsultation n’est pas systématique et relève de son appréciation médicale propre et indépendante, conformément aux limites légales et à ses obligations professionnelles et déontologiques.

Les Ophtalmologues, les Opticiens et Althalia restent soumis au respect de l’intégralité des règles déontologiques président à l’exercice de leur profession telles que définies dans leur Code de déontologie et interprétées par le Conseil de l’Ordre dont ils relèvent. Chaque Ophtalmologue qui intervient pour fournir le service de téléconsultation est inscrit auprès du Conseil départemental de l’ordre des Médecins dont il dépend et mentionne sa qualification et son numéro d’ordre tels qu’il résulte de son inscription lors du démarrage de la téléconsultation. Les Ophtalmologues s’obligent à apporter, dans le domaine de leurs qualifications ordinales, des informations appropriées et intelligibles par les utilisateurs des services, en se fondant sur les données acquises de la science.

Les médecins agissent en toute indépendance par rapport à la société Althalia, aux Opticiens et assument la responsabilité des informations, diagnostics et prescriptions éventuelles qu’ils fournissent. Les échanges entre les Utilisateurs et les Ophtalmologues peuvent donner lieu dans certaines conditions à un diagnostic ou à une prescription de la part des médecins. La fourniture des Services et la Plateforme Pro-visionne porte pas atteinte à l’une quelconque de leurs obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe d’indépendance, du libre choix du patient, ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, notamment en faveur d’un professionnel de santé. Les Professionnels de santé sont soumis au secret sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs, parvenues à leur connaissance par quelque moyen que ce soit, et ce conformément à leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des articles L. 1110-4, L.1110-12, R.1110-1 et suivants du Code de la santé publique, des dispositions de l’Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l’équipe de soins visée au 3° de l’article L. 1110-12 du Code de la santé publique, de l’article 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie régissant l’exercice de leur profession, le cas échéant. En conséquence, ils ne communiquent en aucun cas, directement ou indirectement, hors de O, l’une quelconque des informations concernant les Utilisateurs et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.

Garantie de séparation des activités médicales et des activités commerciales de vente d’équipements

Les Utilisateurs n’ont aucune obligation d’achat des équipements optiques auprès des l’Opticiens choisis pour bénéficier de la téléconsultation ophtalmologique. Aucune relation financière n’existe entre les Opticiens participants d’une part, et d’autre part les médecins Ophtalmologues.

Althalia est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme pro-visio.fr, des Services, et des Contenus fournis dans les limites définies aux présentes CGU. Althalia est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l’utilisation de la Plateforme pro-visio.fr et à la Fourniture des Services. Les Professionnels de santé sont personnellement et exclusivement responsables des actes médicaux et de prises en charges qu’ils peuvent être amenés à délivrer dans le cadre des Services et de l’utilisation de la Plateforme pro-visio.fr. Les Utilisateurs demeurent pleinement et personnellement responsables de l’utilisation des Services, de la Plateforme pro-visio.fr et des Contenus de ladite plateforme – en particulier de l’utilisation des informations dont ils bénéficient dans ce cadre ainsi que de l’ensemble des informations qu’ils communiquent via la plateforme pro-visio.fr dans les conditions de droit commun. Les Utilisateurs s’engagent à valider l’adéquation de la plateforme pro-visio.fr , de ses Services, et de ses Contenus à leurs besoins. Ils reconnaissent qu’ils prennent seuls toute décision fondée sur les Services, et les Contenus, le cas échéant et que Althalia n’assume aucune responsabilité au titre de la gestion d’une situation d’urgence. De plus, ils reconnaissent que Althalia ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultant :

  • De leur utilisation de la plateforme pro-visio.fr , de l’outil de ses Services, et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Contenus ;
  • De leur impossibilité d’avoir accès à la plateforme pro-visio.fr , aux Services et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle ;
  • De manière générale, ils s’engagent à utiliser la plateforme pro-visio.fr :
    – Dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
    – De manière loyale et conformément à sa destination. Il appartient aux Utilisateurs notamment :
    – De satisfaire aux obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
    D’utiliser la plateforme pro-visio.fr, ses Services et Contenus dans le respect des présentes CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
    De ne pas commercialiser tout ou partie des Services ou Contenus, ou de l’outil, accessibles via la plateforme pro-visio.fr.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, leur accès à la plateforme pro-visio.fr pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

De manière générale, la préservation de la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs leur impose :

  • De ne jamais communiquer des données de santé les concernant par email ;
  • De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de vos éléments d’authentification ;
  • De respecter la gestion des accès au Compte personnel, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • De garder strictement confidentiels leurs éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • D’avertir Althalia de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la plateforme pro-visio.fr. Ils sont informés que des interventions techniques au sein de la plateforme pro-visio. fr s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Ils sont également alertés sur l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en oeuvre dans le cadre de la plateforme pro-visio.fr, et tout particulièrement en termes de :

  • Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • Continuité non garantie dans l’accès à la plateforme pro-visio.fr et à ses Contenus et Services ou à l’outil ;
  • Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
  • Toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle et la responsabilité de Althalia.

En aucun cas, Althalia ne saurait être tenue responsable à égard des Utilisateurs de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue. Enfin, ils sont informés et reconnaissent que toutes les opérations qu’ils effectuent dans le cadre de la plateforme pro-visio.fr sont tracées.

Pour le cas où les Services et certaines parties du site pro-visio.fr contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels Althalia n’exerce aucune sorte de contrôle, Althalia n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers sur le site pro-visio.fr ne saurait signifier que Althalia approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Althalia n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Althalia n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

La Plateforme pro-visio.fr, les Services et le site Pro-visio.fr et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Althalia SARL. Toutes les marques et tous les logos appartenant à Pro-visio.fr ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de Althalia. En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de pro-visio.fr ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis dans le cadre de Pro-visio.fr ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, Althalia est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la plateforme pro-visio.fr ou produites dans le cadre de la mise en oeuvre des Services. En accédant à la plateforme pro-visio.fr, les Utilisateurs reconnaissent que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en oeuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il leur est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme pro-visio.fr auquel ils accèdent ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Althalia, en tant que société organisatrice des Services, se réserve la possibilité de modifier les dispositions ici exposées en tant que CGU.

En continuant à utiliser le site Pro-visio.fr, l’Utilisateur accepte les modifications des présentes conditions d’utilisation. Le refus des conditions d’utilisation ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation du site Pro-visio.fr et des Services accessibles par ce site web.

De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations conformément aux dispositions du Code civil.

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Althalia dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre l’Utilisateurs et la plateforme pro-visio.fr, et Althalia. Les Utilisateurs reconnaissent qu’après leur authentification, toute manifestation de leur volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la plateforme pro-visio.fr, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste leur consentement en caractérisant sa preuve. Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, la mise en oeuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées. Les Utilisateurs ne pourront pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Althalia dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Par ailleurs, les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que toute ordonnance générée dans le cadre du Service ou de l’outil de téléconsultation repose sur une signature électronique simple, émise sur la base d’un procédé fiable d’identification défini par convention avec les Professionnels médicaux prescripteurs garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache et l’intégrité des données matérialisées. Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que la convention de preuve portant sur les ordonnances électroniques leur est opposable et ils acceptent, qu’après l’authentification du Professionnel médical, toute manifestation de sa volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la plateforme pro-visio.fr et en particulier celle consistant à émettre des comptes rendus et des ordonnances en cas de prescriptions, reposent sur une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste l’accord du Professionnel médical en caractérisant sa preuve.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Résiliation à l’initiative d’Althalia

Les Utilisateurs acceptent qu’Althalia se réserve le droit de résilier immédiatement leur accès à la plateforme pro-visio.fr sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de leur inscription : Les infractions ou violations des présentes CGU ; Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ; Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ; Un empêchement définitif.

Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, les Utilisateurs ont la possibilité de résilier leur inscription à la plateforme pro-visio.fr en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : info(@)pro-visio.fr. Ils sont informés que la résiliation de leur inscription à la plateforme pro-visio.fr n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel les concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’ils acceptent expressément. Leur attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action, ils ne seront plus en mesure d’accéder à la plateforme pro-visio.fr , aux Services et Contenus.

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

ALTHALIA, l’Ophtalmologue et l’Opticien s’engagent à souscrire, auprès de toute compagnie d’assurance de leur choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou susceptibles d’être causés directement ou indirectement à l’Utilisateur et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité respective.

La Société ALTHALIA en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement »), de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir. Les services ont été développés et sont administrés en conformité avec le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) , les dispositions de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978 telle que modifiée en vigueur, ainsi que les décrets N°2006-6 du 4 janvier 2006 et n°2018-137 du 28 Février 2018 relatifs à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Cette politique a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrions recueillir ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons, et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles. Vos données de compte, de navigation sont hébergées en France auprès de la société OVHCloud. Les données de santé sont Hébergées aux Pays Bas auprès de la Société CloudVPS. La société CloudVPS est certifiée Hébergeur de Données de Santé. Les données relatives aux patients sont hébergées par un prestataire agréé par le Ministre de la Santé, en application de l’article L1111-8 du Code de la Santé Publique.

Hébergeur de données de Santé qui a en gestion les serveurs d’Althalia :

  • nom: CLOUDVPS,
  • Adresse: Oostmaaslaan 71, 3063 AN Rotterdam, Pays Bas,
  • registered at the Chamber of Commerce with number 24404163.
  • Autorisation de stockage et gestion de données de Santé délivrée par le Ministère de la Santé : NEN 7510 (Dutch Standard Institute for Healthcare): la certification pour 2018: https://www. c loudvps.com/s ites/default / f i les/documents/ CVPS_Audit_2018_NL_NEN7510_2011.pdf
  • Autres certifications: ISO 9001 et ISO 27001.

Cette politique peut être modifiée, complétée, ou mise à jour afin notamment de se conformer à toue évolution légale, règlementaire, jurisprudentielle et technique. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique afin de vous tenir informé de la version en vigueur.

1. QUI SONT LES RESPONSABLES DE TRAITEMENT ?

Le responsable de traitement données à caractère personnel, au sens RGPD, est la personne, la société qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données et de sa création.

  • Althalia est responsable de traitement dans le cadre de la création et de la gestion du compte utilisateur, ainsi que dans le cadre de la navigation sur le Site et ou l’utilisation de l’Application y compris l’organisation du Service de téléconsultation, et de la mise à disposition de l’outil de téléconsultation
  • Le Médecin Ophtalmologue ayant conclu un contrat avec Althalia afin de vous proposer des téléconsultations assisté par un Opticien, professionnel de santé, au sein de la salle d’examens spécifiquement équipée et sécurisée pour pouvoir vous recevoir pour une téléconsultation qu’il réalise en utilisant l’outil de la plateforme pro-visio. fr . A ce titre il exploite vos données en dehors de la plateforme pro-visio.fr pour des finalités qui lui sont propres, distinctes de la finalité de mise en oeuvre de l’outil. Il assume seul toute responsabilité à ce titre.

2. QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS ?

En utilisant PROVISIO.FR, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données »). C’est notamment le cas lorsque vous prenez un rendez-vous sur ce site. Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

  • Données du compte : désignent les données que vous renseignez lors de la création d’un compte en remplissant le formulaire d’inscription : Nom Prénom- adresse email- numéro de téléphone fixe – mobile- Date de naissance – sexe.
  • Données relatives à la navigation : désignent les données que nous collectons lors de votre navigation sur le PROVISIO.fr telles que notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP.
  • Données sur les transactions : le cas échéant, désignent les données que vous renseignez lorsque vous procédez au paiement de votre téléconsultation telles que notamment les renseignements relatifs à votre moyen de paiement. Les données bancaires seront collectées par le prestataire de paiement mais ALTHALIA n’a pas accès à ces données.
  • Données de santé : Désignent les données que vous nous confiez au sein du questionnaire médical préalable mais également celles relevées lors de la téléconsultation ophtalmique.

3. COMMENT UTILISONS-NOUS LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS ?

Nous utilisons les Données que nous recueillons afin de :

Finalités

  • Vous mettre en relation avec un Professionnel de santé et vous permettre votre navigation sur le site.
  • Vous permettre de gérer les rendez-vous pris avec les Professionnels de santé (obtenir les notifications, les modifier, les annuler) pour vous et vos proches
  • Permettre le suivi et la prise en charge à distance par un Médecin Ophtalmologue (réalisation de téléconsultation et transmission de documents telles que des ordonnances) ;
  • Gérer nos cookies ;
  • Améliorer la navigation sur le Site ou l’utilisation de l’Application, la qualité des services proposés et le suivi des rendez-vous ;
  • Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…),
  • Améliorer la navigation sur le Site,
  • Mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les services de Pro-visio. fr (ces enquêtes sont réalisées de manière anonyme ou sont anonymisées à bref délai),
  • Effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil, un reporting interne pour les équipes de recherche & développement de Pro-visio. fr ainsi qu’un reporting à destination des Professionnels de Santé (sans qu’aucune Donnée de Santé ne soit utilisée).

Base légale

  • Consentement
  • Intérêts légitimes
  • Obligations Légales

Lors de la collecte des Données, vous serez informé si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les Données identifiées par un astérisque au sein du formulaire de collecte sont obligatoires. A défaut, l’exécution de votre demande pourra être restreinte.

Les traitements de données à caractère personnel sont mis en oeuvre par Althalia au titre de la fourniture des services de téléconsultation, et de l’outil de téléconsultation, à partir du recueil de votre consentement explicite. Chaque fois qu’un consentement explicite de l’Utilisateur est requis par la Règlementation, il est recueilli au préalable par Althalia, l’Utilisateur pouvant à tout moment le retirer, en s’adressant aux contacts visés ci-dessus. Dans ce cas, l’Utilisateur ne peux plus bénéficier des Services proposés par Althalia via la plateforme pro-visio.fr, ou de l’outil de téléconsultation. Le retrait du consentement de la part de l’Utilisateur ne portera pas atteinte à la licité du traitement de ses données effectué avant le retrait de son consentement. Dans le cadre spécifique du service de téléconsultation, et au moment du remplissage du questionnaire médical, l’Utilisateur sera invité à consentir :

  • au partage de ses données entre les Professionnels médicaux organisés en équipe de soins et participant à la fourniture du Service de téléconsultation dans le cadre de la plateforme pro-visio.fr ;
  • à l’envoi du compte-rendu de la téléconsultation au médecin traitant de l’Utilisateur pour l’envoi d’un compte rendu de téléconsultation ;
  • à l’envoi d’une prescription médicale susceptible d’être émise par le Professionnel médical en charge de délivrer le Service de téléconsultation.

4. QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS ET POUR QUELLES RAISONS LEUR TRANSMETTONS-NOUS CES DONNÉES ?

Les destinataires de vos données personnelles sont :

  • Les professionnels de santé (Médecin Ophtalmologue, Opticien assistant) lors de la prise de rendez-vous et la réalisation de la téléconsultation;
  • Les personnes habilitées au sein de la société Althalia en charge de l’exécution des services concernés. Celles-ci n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions ;
  • Nos hébergeurs de données Le prestataire de services de paiement qui intervient pour le règlement de la consultation.

5. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Vos Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées ci-dessus et ce conformément au Règlement et aux lois applicables. Elles sont conservées par ALTHALIA pendant un temps limité, soit le temps que vous utilisez votre compte et jusqu’à ce que vous le supprimiez. Lorsqu’est utilisé un formulaire de contact, les données personnelles collectées sont conservées le temps strictement nécessaire pour traiter votre demande et vous apporter une réponse. Au-delà de ces délais nous supprimons ou archivons ces données conformément aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur. Vos données personnelles et de santé sont conservées par les Professionnels de santé conformément aux prescriptions légales en la matière.

6. VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES, COMMENT ET OÙ ?

Vos Données ne font pas l’objet de transfert hors du territoire de l’Union européenne.

7. COMMENT VOS DONNÉES SONT PROTÉGÉES ?

Nous prenons des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction de vos Données. Il importe que vous préserviez la confidentialité de vos identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de votre compte.

8. QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES ?

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :

  • Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir (i) la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant (ii) d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.
  • Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les Données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.
  • Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces Données.
  • Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données.
  • Un droit à la portabilité des Données : vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.
  • Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition.
  • Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la liceité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
  • Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles.
  • Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos Données après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : ALTHALIA – PROVISIO.FR 49 Boulevard de Clichy 75009 PARIS

ou contact.dataprivacy(@)althalia.com

Notez que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits. Par ailleurs vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL .

9. JE SUIS UN MINEUR OU UNE PERSONNE SOUS TUTELLE OU CURATELLE ?

En principe, le Site s’adresse à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur. L’Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site. Sauf obligation légale de confidentialité ou liée au secret médical, Althalia pourra directement informer ce responsable des catégories spécifiques de Données Personnelles recueillies auprès de la personne mineure de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci. En tout état de cause, l’utilisateur s’engage à ce que le consentement ait été donné par la personne responsable légalement de celle-ci. Toute prise de rendez-vous pour un proche sur le site par un utilisateur est faite sous son entière responsabilité. Il s’engage à ce que le consentement du proche ait été donné à toute prise de rendez-vous.

10. VOUS SOUHAITEZ SUPPRIMER VOTRE COMPTE ?

Vous pouvez, à tout moment, demander la suppression de votre compte personnel auprès d’Althalia. Toute création ou utilisation frauduleuse d’un compte ou non conforme aux Conditions générales pourra entrainer sa suppression. Toute suppression d’un compte pour quelque cause que ce soit entrainera la suppression définitive de vos Données Personnelles, sauf obligations réglementaires contraires.

11. QUELLE EST LA POLITIQUE D’ALTHALIA EN MATIÈRE DE COOKIES, DE TAGS ET DE RÉSEAUX SOCIAUX ?

Lors de la consultation de notre Site internet ou de notre Application, des cookies sont susceptibles d’être déposés et enregistrés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). La présente Politique en matière de cookies a pour objet de préciser les différents types de cookies et autres technologies similaires pouvant être utilisées sur notre Site ou notre Application. Un cookie est un petit fichier texte qu’un site internet est susceptible de déposer sur le disque dur de votre terminal. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre terminal sur le site (telles que par exemple les pages visitées, la date et l’heure de la consultation. etc.) et sont installés sur le navigateur. Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. En aucun cas, ne sont utilisés au sein de la plateforme pro-visio.fr des cookies de ciblage ou publicitaires. Althalia est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées, à l’exclusion des Données de Santé. Ces informations permettent à Althalia d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Althalia informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Althalia ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, Althalia décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par Pro-visio.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour Althalia d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Althalia pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section. Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de Pro-visio.fr.

À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que Althalia dépose, par le biais de son Site Pro-visio.fr, ce type de cookies par email: contact.dataprivacy(@)althalia.com

  • Bags « Tags » Internet Althalia peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à Althalia d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Althalia, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
  • Réseaux Sociaux L’Utilisateur de Pro-visio.fr n’a pas la possibilité de cliquer sur des icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus, liens hypertextes qui ne figureront pas sur le Site.

12. MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.

12. CONTACT

Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos Données, vous pouvez nous contacter en :

  • Adressant un courriel : contact.dataprivacy(@)althalia.com
  • Adressant un courrier à l’adresse suivante : Althalia – Pro-visio.fr – DPO 49 Bld de Clichy 75009 PARIS